La gestion du bail commercial dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective au profit du preneur
Bail commercial • Fanny Hurreau
Aperçu
Vous êtes un professionnel de l’immobilier ou un propriétaire de bail commercial et vous souhaitez acquérir les connaissances nécessaires pour gérer efficacement un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective du preneur ? Ne cherchez plus ! Notre formation spécialisée, intitulée « La Gestion du Bail Commercial dans le Cadre de l’Ouverture d’une Procédure Collective au Profit du Preneur », est spécialement conçue pour vous aider à comprendre les implications juridiques, les droits et les obligations liés à cette situation délicate.
Programme
Introduction
Présentation succincte des différentes procédures et des intervenants
Le sort du bail commercial
- Le principe : la poursuite du contrat en cours
- La résiliation du bail en cours
- Le congé donné par le preneur
- La résiliation de plein droit du bail : l’option exercée par le débiteur
- La résiliation judiciaire du bail en cours
Le traitement des créances de loyers, charges et accessoires
- Les principes découlant de l’ouverture d’une procédure collective : l’interdiction des paiements et l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution à l’encontre du débiteur
- Distinction entre les créances antérieures et postérieures
- Le traitement des créances antérieures (déclaration, contestations, circularisation)
- Le traitement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture
Le sort du dépôt de garantie
- Divers rappels
- Situations dans lesquelles la possibilité d’invoquer la compensation au titre de la mise en œuvre du dépôt de garantie est admise
- La possibilité d’invoquer la compensation de la créance de restitution du dépôt de garantie avec des créances antérieures en cas d’ouverture d’une procédure collective en vertu d’une clause du bail qui prévoirait une compensation de plein droit
Le sort du bail dans le cadre d’un plan de cession
- La cession d’entreprise : présentation
- L’élaboration du plan de cession
- L’exécution du contrat cédé aux mêmes termes et conditions
- L’inefficacité de certaines clauses contractuelles
La cession du bail dans le cadre de la cession isolée des actifs du débiteur
- La cession isolée des actifs du débiteur : présentation *
- La stricte application des termes du bail
Une opportunité unique
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800€ HT / pers.
Détails
Niveau d'expertise
Débutant
Durée
1 journée
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